Toute entreprise enregistrée à Chypre est soumise à un cadre légal strict en matière comptable et fiscale. La connaissance précise de ces obligations est essentielle non seulement pour rester en conformité avec la législation en vigueur, mais aussi pour optimiser la gestion et la fiscalité de votre structure. Ce guide passe en revue l’ensemble des responsabilités fiscales et comptables des sociétés chypriotes, en mettant l’accent sur les délais et les bonnes pratiques. Si vous souhaitez en savoir plus sur les démarches de création d’une société à Chypre, nous avons préparé un guide détaillé.
Obligations comptables des sociétés chypriotes
Tenue de comptabilité
Les sociétés chypriotes doivent tenir une comptabilité complète et précise conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). Cela inclut :
- L’enregistrement régulier des transactions commerciales.
- La tenue à jour des livres comptables (grand livre, journaux, etc.).
- La préparation des bilans, comptes de résultat et annexes.
La transparence et la régularité de la comptabilité sont indispensables, notamment pour le contrôle fiscal et les obligations d’audit.
Déclarations financières
Chaque entreprise doit soumettre ses états financiers annuels auprès du Registrar of Companies. Cette déclaration comprend :
- Les comptes audités de l’entreprise.
- Le rapport de l’auditeur indépendant.
- Le formulaire HE32 (Annual Return), accompagné des états financiers certifiés.
Pour en savoir plus sur la procédure d’enregistrement, consultez le Registre des Sociétés de Chypre.
Audit obligatoire
À Chypre, toutes les sociétés enregistrées doivent faire l’objet d’un audit annuel par un expert-comptable agréé par l’Institut des Experts-Comptables de Chypre (ICPAC).
- L’audit concerne l’ensemble des états financiers.
- Les auditeurs certifient la conformité avec les IFRS et les législations locales.
Même les sociétés dormantes sont tenues de présenter un rapport d’audit prouvant l’absence d’activité économique durant l’exercice.
Déclarations fiscales des sociétés chypriotes
a) Impôt sur les sociétés
- Taux d’imposition : 12,5 % sur les bénéfices nets, l’un des taux les plus compétitifs d’Europe.
- Déclaration annuelle d’impôt : Doit être soumise par voie électronique à travers le système TaxisNet.
- Paiement anticipé : Les sociétés doivent estimer leur impôt sur les sociétés et effectuer des paiements provisoires en juillet et décembre de l’année fiscale en cours.
- Une réconciliation finale a lieu à la fin de l’exercice pour ajuster le montant de l’impôt dû.
Pour consulter les exigences fiscales en temps réel, rendez-vous sur le site du Ministère des Finances de Chypre.
b) TVA (Value Added Tax)
- Taux standard : 19 %.
- Taux réduits : 9 % pour l’hôtellerie, la restauration et certains services de transport ; 5 % pour les produits alimentaires, l’eau potable, les livres, la presse, etc.
- Enregistrement à la TVA : Obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 15 600 € sur une période de 12 mois.
- Déclaration de TVA : Doit être soumise trimestriellement, généralement via le portail TaxisNet.
En savoir plus sur la gestion de la TVA grâce à notre guide sur les banques et solutions de paiement à Chypre.
Les employeurs sont tenus de verser des cotisations sociales au Département des Assurances Sociales pour chaque employé :
- Employé : 8,8 % du salaire brut.
- Employeur : 12,5 %.
Ces contributions financent le système de retraite, les allocations de chômage et les prestations sociales.
GESY (Système national de santé)
Depuis l’instauration du GESY, tous les employeurs et employés doivent cotiser :
- Employé : 2,65 %.
- Employeur : 2,90 %.
Ces cotisations permettent l’accès au système de santé public chypriote. Découvrez plus sur le fonctionnement de ce système dans notre guide sur l’éducation et la santé à Chypre.
Retenue à la source
- Dividendes : Exonérés de retenue à la source pour les non-résidents.
- Intérêts et redevances : Généralement exonérés ou soumis à des taux réduits grâce aux nombreuses conventions fiscales bilatérales signées par Chypre.
Pour bénéficier de ces avantages, il est recommandé d’adopter le régime Non-Dom. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée.
Délais et sanctions
Le respect des délais est crucial pour éviter les pénalités :
- Retard dans le dépôt de l’Annual Return (HE32) : Amende automatique pouvant atteindre 500 €, puis 50 € par jour de retard.
- Non-respect de la déclaration d’impôt sur les sociétés : Amendes et intérêts moratoires de 5 % à 10 % sur le montant dû.
- Défaut d’audit : Risque de suspension de l’enregistrement de la société au Registrar of Companies et procédure de dissolution.
- Défaut de paiement des cotisations sociales : Pénalités financières et suspension de licences professionnelles.
Pour une sécurité optimale, faites appel à un cabinet spécialisé en conseil juridique et fiscal à Chypre.
FAQs
Toutes les sociétés doivent-elles passer un audit annuel ?
Oui, à Chypre, toutes les sociétés enregistrées doivent produire des comptes audités, même en l’absence d’activité.
Quels sont les délais de dépôt des états financiers ?
Les états financiers doivent être déposés dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice comptable.
Est-ce que les entreprises doivent s’enregistrer à la TVA dès leur création ?
Non, uniquement si elles atteignent ou dépassent 15 600 € de chiffre d’affaires annuel. Une inscription volontaire reste possible.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales ?
Les sanctions varient d’amendes administratives à des poursuites judiciaires, voire la radiation de la société du registre commercial.
Quels avantages fiscaux pour les actionnaires étrangers ?
Les dividendes, intérêts et royalties versés aux non-résidents sont exonérés de retenue à la source, ce qui optimise la rentabilité d’un investissement à Chypre.
Conclusion
Respecter les obligations comptables et fiscales à Chypre est une priorité pour assurer la pérennité et la conformité de votre société. Entre la tenue des comptes, les audits obligatoires, les déclarations fiscales et les contributions sociales, le cadre réglementaire chypriote nécessite une gestion rigoureuse et professionnelle. Il est fortement conseillé de recourir à un expert-comptable agréé pour éviter tout risque de non-conformité. Vous souhaitez un accompagnement personnalisé pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation sur mesure.
